LOI N° 2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l'assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire.
LOI N° 2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l'assistance juridique et judiciaire et créant un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire.