L'ASSISTANCE JUDICIAIRE CONSISTE :

En un ensemble de prestations au cours d’une procédure judiciaire, au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire face aux frais d’un procès.

ELLE COMPORTE:      

    - L’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la défense ;
    - La prise en charge des frais afférents à la procédure.

ELLE S'APPLIQUE :

- à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou aux affaires pendantes devant une juridiction ;
- aux procédures et actes relatifs à l’exécution des décisions de justice ;
- aux frais relatifs aux expertises judiciaires ;
- à l’assistance d’un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du Niger ou d’un défenseur commis d’office répertorié sur une liste de défenseurs, établie par le Ministère de la Justice.

QUI PEUT BENEFICIER DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ?     

      IL y a deux (02) types de bénéficiaires à l’Assistance Judiciaire :

       - L’Assistance Judiciaire sous condition d’indigence ;
       - L’Assistance Judiciaire d’office.

L'ASSISTANCE JUDICIAIRE SOUS CONDITION D'INDIGENCE :

Elle est gratuite et accordée à toute personne reconnue indigente. Il faut entendre par personne indigente, toute personne dont les moyens matériels et financiers sont insuffisants et ne lui permettent pas de faire face aux frais occasionnés par un procès. L’assistance judiciaire peut être demandée au cours de l’instance. La demande d’assistance judiciaire est écrite ou verbale.

L'ASSISTANCE JUDICIAIRE D'OFFICE :           

Elle est accordée d’office, sans exigence de production de preuve à certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables. Il s’agit :

            -des mineurs poursuivis pour crime, délit ou contravention ;
            -des mineurs victimes devant une juridiction répressive ;
            -des personnes handicapées prévenues ou parties civiles incapables de se défendre du fait de leurs handicaps ;
            -des personnes accusées comparaissant devant une  cour d’assises ;
            -des femmes victimes de violences ;
            -des femmes qui sollicitent le paiement d’une pension alimentaire, la liquidation d’une succession ou la garde d’enfants.