DECRET N° 2014-578/PRN/MJ du 26 septembre 2014 fixant les montants forfaitaires à verser aux défenseurs commis d'office et les dotations annuelles à verser aux barreaux.
DECRET N° 2014-578/PRN/MJ du 26 septembre 2014 fixant les montants forfaitaires à verser aux défenseurs commis d'office et les dotations annuelles à verser aux barreaux.