L’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ) avec l’appui technique et financier du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de Homme (HCDH) au Niger, a organisé un atelier de formation au profit des Organisations de la Société Civile (OSC)

et des acteurs judiciaires sur « les mesures de protection judiciaire des victimes et témoins de violations des droits de l’homme ». Ledit atelier s’est déroulé du 25 au 27 juin 2024 dans la salle de réunion de l’Hôtel Guest House de Maradi et a regroupé 30 participants (sept femmes et 23 hommes), composés des membres des OSC, des magistrats, des animateurs des BAJJ (Bureaux de l’Assistance Juridique et Judiciaire),des équipes/fonctionnaires de la Direction générale de l’ANAJJ, ainsi que des spécialistes des droits de l’homme du HCDH, ainsi que de la Chargée de protection  du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) de Maradi (ci-joint la liste de présence).

L’atelier avait comme objectifs de :

• Former les OSC et les acteurs judiciaires sur le cadre juridique et institutionnel de protection judiciaire des victimes et témoins de violations des droits de l’homme ;
• Montrer aux OSC comment elles peuvent accompagner les victimes et témoins de violations des droits de l’homme et identifier les mesures de protection individuelle ;
• Partager les bonnes pratiques en matière de protection des victimes et témoins de violations des droits de l’homme ;
• Faire connaitre les mesures de protection judiciaire des victimes et témoins de violations des droits de l’homme.
  
  
  Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par le discours de la Directrice Générale de l’ANAJJ, madame Rabiou Assétou Traoré dans lequel elle a souhaité la bienvenue aux participants avant de soulever le problème sécuritaire auquel fait face notre pays, problème qui crée une porte d’entrée à des violations et atteintes aux droits de l’homme. A cela s’ajoute l’absence de service de protection des victimes et témoins qui continue d’entraver les efforts dédiés à la poursuite des infractions graves. L’intervenante a rappelé les objectifs de la rencontre. Elle a poursuivi en mentionnant les thématiques qui seront développées lors de la formation et a invité les participants à interagir. Elle a fondé l’espoir que les échanges soient fructueux et permettent d’aboutir à des recommandations allant dans le sens de l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de protection des victimes et témoins au Niger, avant de terminer en adressant ses remerciements au HCDH pour son appui ayant permis l’organisation de l’atelier

Après l’allocution de la DG de l’ANAJJ, il a été procédé à :

• La présentation des participants ;
• L’examen et adoption du programme de l’atelier ;
• La collecte des attentes des participants ;
• La présentation des objectifs de l’atelier ;
• Les informations pratiques et administratives ;
• La désignation des rapporteurs des trois journées.

La cérémonie d’ouverture a été sanctionnée par une photo de famille.

Travaux de la première journée

Trois thèmes ont été développés au cours de la première journée par le personnel de l’ANAJJ.

Le premier thème, intitulé « l’aperçu général sur les mesures légales et institutionnelles de la protection des victimes et témoins dans la législation nationale », a été présenté par la Directrice Générale de L’ANAJJ, madame Rabiou Assétou Traoré.

Dans son exposé, la Directrice Générale a énuméré l’origine des mesures de protection des victimes et témoins, les textes fondamentaux, la législation nationale et les institutions chargées de leurs applications au Niger pour montrer combien la protection des victimes et des témoins est essentielle au travail de la justice.

Elle a terminé son propos en soulignant que le Niger à l’instar de beaucoup de pays gagnerait à mettre en place un véritable programme de protection compte tenu de l’ampleur et de la dimension que prennent certaines formes de criminalité. Cela permettrait aux victimes et témoins ou toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité d’agir sans pour autant craindre des représailles.

A la fin de sa présentation, les questions suivantes ont été posées par plusieurs intervenants et des réponses pertinentes ont été apportées : 

• Dans quel cas l’identité de la personne doit être révélée ?
• Comment procéder si la personne n’a plus besoin de protection ?
• Comment évaluer les risques ?
• Sur quelle base peut-on avoir les bénéfices de la protection prévue par la loi ?

Des témoignages et des contributions sur la complicité avec les terroristes ; des situations qui n’encouragent pas les gens à dénoncer les violations et les atteintes aux droits de l’homme ont été rapportés par certains participants.

Le deuxième thème intitulé « Les mesures de protection des victimes et témoins du terrorisme et la criminalité transnationale organisée » a été présenté par monsieur Abdourhamani Boureïma, directeur de l’assistance juridique et de la communication à l’ANAJJ.

Dans sa présentation, il a évoqué la mise en œuvre de la protection des victimes et témoins à travers le cadre juridique et le cadre institutionnel à savoir la loi n°2017-07 du 31 mars 2017 portant code de procédure pénale, les principaux bénéficiaires de la protection qui sont les victimes et les témoins selon toujours la même loi, les catégories de victimes et les témoins oculaires ayant subi des préjudices psychologiques graves.

Il a continué son exposé sur les mesures de protections des victimes et témoins et l’indemnisation des victimes du terrorisme, les défis posés par l’intimidation et les violences envers les victimes et témoins pour conclure avec les obstacles à la mise en œuvre d’un système complet de protection.

Les échanges à la fin de cette présentation ont porté sur le terrorisme ; où et quand commencent la protection ?

Ce fut ensuite le tour de monsieur Ali Ibrahim, directeur du suivi évaluation à l’ANAJJ, d’exposer sur le thème intitulé : « les mesures de protection des victimes et témoins de traite de personnes ».

Son exposé a porté sur les autorités compétentes qui décident des mesures de protection, en l’occurrence le Procureur de la République et le juge d’instruction, en cas d’ouverture d’une information judiciaire.

Les bénéficiaires de mesures de la protection que sont les enfants, les personnes particulièrement vulnérables, les auteurs complices des infractions de la traites de personnes sous certaines conditions et les individus impliqués dans des opérations de traites de personnes. L’intervenant a déclaré que les mesures de protection et d’assistance cessent :

• Soit à la demande écrite de la victime ;
• Soit selon les circonstances lorsque l’autorité judiciaire compétente estime nécessaire que ces circonstances ayant motivé les mesures ne les justifient plus et décident de leurs cessations.

A la fin de cette présentation les questions suivantes ont été posés par les intervenants ;

• La victime peut-elle contester les mesures ?
• Quelles sont les voies des recours ?
• Existe-il des voies pour faciliter la migration ?
• Existe-t-il des mesures pour identifier le danger ?
• L’abrogation de la loi 2015 relative au trafic des migrants a-t-elle eu un impact sur la traite des personnes ?

Des réponses pertinentes ont été apportées par le communicateur.

Les travaux de la deuxième journée

Les travaux de la deuxième journée de l’atelier ont débuté avec la présentation, l’amendement et l’adoption de la synthèse des activités de la première journée.

Ensuite les communicateurs messieurs Ismail Abdoulaye Kane et Innocent Kpandja Sama, tous staffs du HCDH et madame Kadja Kirobo Mbogo, du HCR, ont successivement intervenu au cours   de la deuxième journée.

Monsieur Innocent a exposé sur le thème intitulé : « Les mesures de protection des victimes et témoins des violations des droit de l’homme au niveau du HCDH ».

L’objectif de ce module est de consolider les connaissances et acquis des OSC et acteurs judiciaires sur les mesures de protection des victimes, témoins et sources appliquées par le HCDH.

L’intervenant a développé les points ci-après :

• La méthodologie du HCDH en matière de protection de victimes, témoins et sources,
• La Protection de toutes les personnes avec lesquelles le HCDH entre en contact (victime, témoins, sources, défenseurs de droits de l’homme, interprètes, chauffeurs, personnels, fonctionnaire gouvernementaux, journalistes), etc.
• Les mesures de protection envisageables,
• le cycle de monitoring composé des étapes suivantes : évaluation, information, analyse et stratégie, entretien, recueil d’information et les éléments de droits, documents rapports interne et les précautions à prendre lors du monitoring.

Il a précisé que la protection est nécessaire à tous les niveaux du cycle du monitoring. Abordant la protection, il a souligné, en règle, qu’elle relève de la responsabilité l’Etat ; dans certaines situations, les Nations Unies jouent ce rôle, lorsque l’Etat n’a pas les moyens de le faire ou refuse de le faire. Enfin, il a précisé que la protection est d’abord et avant une question individuelle.

Il a enfin évoqué le panorama des programmes de protection et la prévention, les principes directeurs, l’évaluation préalable, les éléments à prendre en considération pour entrer en contact avec une victime, un témoin ou une source, l’entretien, la protection à travers la discrétion ou la visibilité, l’évaluation des menaces et des risques.

Le communicateur monsieur Ismail Kane, quant à lui, a présenté le thème ci-après : « Protection des victimes, des témoins et des sources par les procédures spéciales, les organes des traités, les commissions internationales d’enquêtes ou d’établissement des faits ». Sa présentation a concerné les points suivants : les principes directeurs, l’évaluation des conditions de sécurité, les mesures des préventions (la planification, la visibilité et la discrétion), la protection des informations et enfin comment répondre aux allégations de menaces ou de représailles.

A la fin de cette présentation, les participants ont posé les questions ci-après :

• Comment arriviez-vous à consolider le travail dans le contexte sécuritaire ?
• Comment la visibilité est-elle appliquée ? etc.
• Ici aussi, le communicateur a apporté les éclaircissements nécessaires.

Ce fut ensuite le tour de madame Kadja de présenter le thème intitulé : « Les mesures de protection des victimes et témoins de violations des droits de l’homme au niveau du HCR ».

Dans son exposé elle a d’abord présenté le HCR, sa date de création, son mandat, les localités dans lesquelles il a des représentants au Niger, les raisons pour lesquelles il est présent au Niger et les statistiques des réfugiés relocalisés par le HCR au Niger.

Elle a enfin donné un bref aperçu des mesures de protection des victimes et témoins de violations des droits de l’homme dont la protection juridique, la protection physique ( relocalisation réinstallation), des soutiens psychologiques ( service de sécurité, soutien communautaire), la confidentialité et l’anonymat, le renforcement des capacités et sensibilisations( formations des FDS notamment la Police aux frontières et les acteurs pertinents en la matière à identifier), le monitoring, le plaidoyer ( auprès des gouvernements et des organisations internationales pour renforcer la protection) et enfin le partenariat avec les structures étatiques, les ONG et les organisations internationales, etc.

A la fin de cette présentation les questions suivantes ont été posées :

• Pour quelle raison Maradi enregistre plus de 16 307 déplacés ?
• Quand le HCR enregistre des personnes à la frontière elles auront le statut de réfugié ou demandeur d’asile ?
• Comment le HCR peut -il procéder pour réinstaller les réfugiés du Nigeria ? etc.

Comme dans les thèmes précédents, des réponses pertinentes ont été données par la communicatrice.

Enfin monsieur Innocent a présenté le dernier thème de cette deuxième journée intitulé : « Les contributions aux bonnes pratiques de protection des victimes et témoins de violations des droits de l’homme ».

Il a d’abord donné les définitions des mots victimes et témoins et expliquer pourquoi la protection des victimes et témoins est nécessaire. Il a ensuite énuméré les mesures de protection judicaire décidées et contrôlées par la juridiction compétente à l’égard du public, de présumés auteurs. Enfin il a souligné l’importance des critères d’admission à un programme de protection, la protection des droits de tiers, la confidentialité des décisions relatives aux mesures de protection et la mise en place d’un service d’appui à la protection.

Il a en outre évoqué les défis liés à la protection judicaire des victimes et témoins, en précisant que le risque zéro n’existe pas en matière de protection.

Il a terminé par une présentation audiovisuelle, proposée par la DG de l’ANAJJ ; cette vidéo explique les mesures de protection des victimes et témoins de violations des droits de l’homme.

A la fin de son exposé les participants ont posé des questions parmi lesquelles on peut noter entre autres :

• Pourquoi les bourreaux sont plus protégés que les victimes ?
• Pouvez-vous nous donner des éclaircissements par rapport aux auteurs de violations des droits de l’homme particulièrement si c’est l’Etat ou un haut placé de l’Etat ?
• Des questions sur la relocalisation et la réinstallation ;
• Victimes et témoins cas concrets ?

A ce niveau également le communicateur a donné des éclaircissements à toutes les questions posées.

Les travaux de la troisième journée

Après la présentation de la synthèse des travaux de la deuxième journée par les rapporteurs, les activités de la troisième journée ont concerné les travaux de groupes, les témoignages et acquis de l’atelier par les participants dans le cadre de leur travail, les attentes des participants et les recommandations formulées.

Les travaux de groupe

Deux groupes ont été constitués et ils ont travaillé sur les points suivants :

Groupe 1 : Indiquer les forces et faiblesses du dispositif (législatif et institutionnel) de protection des victimes et témoins et approches de solutions.

 Groupe 2 : Identifier les rôles, défis/difficultés des OSC dans la protection des victimes et témoins et proposer des approches de solutions.

La méthode de travail choisie par les deux groupes a consisté à traiter les thèmes en trois parties présentées dans un tableau à trois colonnes.

Pour le groupe 1, les travaux ont porté sur :

• Forces du dispositif de protection des victimes et témoins,
• Faiblesses du dispositif de protection des victimes et témoins et
• Approches de solutions.

Pour le groupe 2 sur :

• Les rôles des OSC dans la protection des victimes et témoins,
• Défis/difficultés rencontrés par les OSC dans la protection des victimes et témoins,
• Approche de solutions.

Les deux groupes ont précisé que les données sont enregistrées en vrac dans les tableaux sans respecter aucun ordre.

Les résultats des travaux sont présentés dans les tableaux ci-après.

Après la présentation des travaux de groupe, les observations suivantes ont été faites :

Groupe 1 :

• Apporter des précisions sur l’intitulé des textes ;
• Pourquoi la loi sur la protection des migrants n’a pas été évoquée ?
• En quoi l’existence d’un cadre juridique constitue-t-il une force ?
• Il serait préférable de dissocier les deux parties dans le tableau (dispositif légal et dispositif institutionnel)
• Mentionner l’ordonnance organisant les pouvoirs pub en période de transition ;
• Pourquoi il n’est pas fait mention de la convention de Kampala ?

Groupe 2 :

• Revoir la présentation (faire un tableau)
• Mieux formuler les phrases en mettant les verbes et en précisant les cibles.

Témoignages et acquis de l’atelier par les participants dans le cadre de leur travail

Les participants ont témoigné leur entière satisfaction sur tous les niveaux de la formation.

Les représentants des BAJJ ont déclaré que la formation leur a permis de comprendre l’importance de la confidentialité et la protection des témoins face aux risques.

Au niveau des OSC cette formation leurs a permis de bien approfondir leurs connaissances sur comment conseiller et orienter les victimes et témoins de violations des droits de l’homme.

La formation nous a beaucoup appris surtout sur la confidentialité et le fait de savoir que la protection est importante pour tous les acteurs, affirme un intervenant.

Et enfin le témoignage d’un magistrat du pôle antiterroriste du TGI/HC qui regrette de ne pas pouvoir mettre en pratique les enseignements reçus puisque c’est le parquet qui prépare les dossiers. Il a ainsi proposé une formation à l’attention de la chancellerie, du parquet et du pôle anti-terroriste pour mieux étudier la question.

Attentes des Participants

Après les témoignages vient est venu ensuite la revue des attentes formulées par les participants avant le début de la formation. On peut dire que les attentes ont aussi été réalisées à 99% puisque seulement deux attentes sur huit sont partiellement réalisées. Les six attentes ont été réalisées à 100% à la grande satisfaction des participants.

Recommandations

Les participants ont formulé les recommandations ci-après :

• L’adoption du décret sur la protection des victimes et témoins en matière du terrorisme conformément aux dispositions de l’art 605 du code de procédure pénale ;
• Formation des acteurs de la société civile sur la protection des victimes et témoins de violation des droits de l’homme ; 
• Accélérer l’adoption du décret portant sur le fond spécial d’indemnisation des victimes de traite des personnes ;
• Faire le plaidoyer sur la mise en place d’un service spécialisé en matière de protection des victimes et témoins de violation des droits de l’homme ;
• Faire le plaidoyer pour la mise en place de l’observatoire national des droits de l’homme et des libertés fondamentaux ;
• Rendre opérationnelle la mission du service central de lutte contre le terrorisme ;
• Sensibiliser en vue de la création d’association des victimes et témoins des droits de l’homme ;
• Plaidoyer pour l’adoption du décret d’application de la loi sur l’indemnisation des victimes du terrorisme.

Clôture

La cérémonie de clôture a été marquée par deux allocutions, du HCR et celle de la DG de l’ANAJJ.

Le premier a remercié les participants pour leur participation et les a invités à appliquer les enseignements reçus à l’atelier dans le cadre de l’amélioration de leur travail.

Quant à la DG de l’ANAJJ, elle a remercié les participants pour leur présence et s’est réjouie de la qualité des débats. Elle a aussi invité les participants à mettre en pratique les enseignements reçus. Elle a par la suite adressé ses remerciements à tous les participants avant d’adresser une motion spéciale au HCDH et au HCR pour le partage d’expériences et a souhaité un bon retour à tous les participants.