République du Niger
Fraternité-Travail-Progrès
MINISTERE DE LA JUSTICE
Agence Nationale de l'Assistance
Juridique et Judiciaire (ANAJJ)
Bureau Local d'Assistance Juridique
et Judiciaire (BAJJ) de Tahoua
Liste des membres
| Nom et Prénom | Structure | Qualité |
| M. SOUMANA Tahirou | Tribunal de Grande Instance (TGI) de Tahoua | Président du Tribunal; Président du BAJJ |
| Mre MAMANE Aminou | Tribunal de Grande Instance (TGI) de Tahoua | Greffier en Chef; Secrétaire du BAJJ |
| M. IBRAHIM Moussa | Représentant ANDDH/Tahoua | Membre du BAJJ |
| M. Alassane Issa | DRPF/PE de Tahoua | Membre du BAJJ |
| M. NIANDOU Magagi | Défenseur Commis d'Office (DCO) | Membre du BAJJ |
République du Niger
Fraternité-Travail-Progrès
MINISTERE DE LA JUSTICE
Agence Nationale de l'Assistance
Juridique et Judiciaire (ANAJJ)
Bureau Local d'Assistance Juridique
et Judiciaire (BAJJ) de Maradi
Liste des membres
| Nom et Prénom | Structure | Qualité |
| M. OUMANI Abdoulaye | Tribunal de Grande Instance (TGI) de Maradi | Président du Tribunal; Président du BAJJ |
| Mre MANI KAKOU Maman Bachir | Tribunal de Grande Instance (TGI) de Maradi | Greffier en Chef; Secrétaire du BAJJ |
| Mme SALISSOU Aissata Mamane | DRPF/PE de Maradi | Membre du BAJJ |
| M. TADO Boubacar | Représentant des Associations de Droits de l'Homme | Membre du BAJJ |
| M. FALOLA ALABI Marouf | Défenseur Commis d'Office (DCO) | Membre du BAJJ |
MISSION :
La mission principale de l'ANAJJ est de rendre disponible gratuitement l’assistance juridique à tout demandeur et l’assistance judiciaire aux personnes vulnérables et indigentes.
ORGANISATION :
L'ANAJJ est dirigée par une Directrice Générale, nommée par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Un Conseil d’Administration de douze (12) membres fixe les orientations assignées à la Direction Générale.
Le président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Les bureaux de l’ANAJJ sont créés au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).
Il existe aujourd’hui dix (10) Bureaux locaux d’Assistance Juridique et Judiciaire (BAJJ) à travers le pays.
ORGANIGRAMME :
PRESENTATION
L’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ) est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n°2011-42 en date du 14 décembre 2011.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère de la Justice et a son siège à Niamey.
L'ANAJJ est dotée de la personnalité morale, d'un patrimoine propre, de l'autonomie financière et poursuit une mission de service public.
ATTRIBUTIONS
Les attributions de la Direction Générale de l'ANAJJ sont déterminées ainsi qu'il suit:
- Assurer les fonctions de gestion et d’administration ;
- Assurer les relations administratives avec les différents interlocuteurs ;
- Contrôler les documents administratifs ;
- Exécuter les décisions du Conseil d’Administration et soumettre à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement des missions de l’ANAJJ, notamment les orientations en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
- Exercer l’autorité hiérarchique et contrôler le personnel mis à la disposition de l’ANAJJ ;
- Préparer le budget, les comptes d’administration de fin d’exercice qu’elle soumet au Conseil d’Administration ;
- Veiller à la bonne exécution du budget de l’Agence ;
- Gérer le patrimoine de l’ANAJJ ;
- Mobiliser des fonds supplémentaires auprès des Partenaires Techniques et Financiers ;
- Rendre compte de sa gestion au Conseil d’Administration par le biais des rapports d’activités trimestriels et annuels ;
- Représenter l’Agence en justice et dans tous les autres actes de la vie civile.
L'ASSISTANCE JUDICIAIRE CONSISTE :
En un ensemble de prestations au cours d’une procédure judiciaire, au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas de revenus nécessaires pour faire face aux frais d’un procès.
ELLE COMPORTE:
- L’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la défense ;
- La prise en charge des frais afférents à la procédure.
ELLE S'APPLIQUE :
- à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou aux affaires pendantes devant une juridiction ;
- aux procédures et actes relatifs à l’exécution des décisions de justice ;
- aux frais relatifs aux expertises judiciaires ;
- à l’assistance d’un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du Niger ou d’un défenseur commis d’office répertorié sur une liste de défenseurs, établie par le Ministère de la Justice.
QUI PEUT BENEFICIER DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ?
IL y a deux (02) types de bénéficiaires à l’Assistance Judiciaire :
- L’Assistance Judiciaire sous condition d’indigence ;
- L’Assistance Judiciaire d’office.
L'ASSISTANCE JUDICIAIRE SOUS CONDITION D'INDIGENCE :
Elle est gratuite et accordée à toute personne reconnue indigente. Il faut entendre par personne indigente, toute personne dont les moyens matériels et financiers sont insuffisants et ne lui permettent pas de faire face aux frais occasionnés par un procès. L’assistance judiciaire peut être demandée au cours de l’instance. La demande d’assistance judiciaire est écrite ou verbale.
L'ASSISTANCE JUDICIAIRE D'OFFICE :
Elle est accordée d’office, sans exigence de production de preuve à certaines catégories de personnes considérées comme vulnérables. Il s’agit :
-des mineurs poursuivis pour crime, délit ou contravention ;
-des mineurs victimes devant une juridiction répressive ;
-des personnes handicapées prévenues ou parties civiles incapables de se défendre du fait de leurs handicaps ;
-des personnes accusées comparaissant devant une cour d’assises ;
-des femmes victimes de violences ;
-des femmes qui sollicitent le paiement d’une pension alimentaire, la liquidation d’une succession ou la garde d’enfants.